mardi 26 novembre 2013

Les annonces importantes de la nouvelle Politique nationale du design

Le 15 octobre 2013 au Palais de Tokyo (Paris) a eu lieu la deuxième édition des Rendez-vous du design, en présence d’Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, d’Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication, et de Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation, et de l’Economie numérique. Trois ministres pour le design, cela prouve une vraie prise de conscience !
Alain Cadix a à cette occasion remis son mémoire « Pour une politique nationale du design » aux ministres suite à la mission qu’ils lui avaient confié (à télécharger ici).
Ce mémoire dégage 10 actions clés à mettre en oeuvre au plus vite.
3 d’entres elles sont d’ores et déjà acquises :
* Action 4 (la plus importante à court terme) : éligibilité des dépenses de design au CIR (Crédit Impôt Recherche) – volet innovation
Le dispositif, codifié à l’article 244 quater B-K-II du CGI, permet aux PME de bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d’impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 20 %.
Définition du prototype et de l’installation pilote : BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912
Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions suivantes :
  • il n’est pas encore mis sur le marché ;
  • il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
Cette mise à jour a été intégrée dans la base BOFIP sous la référence BOI-BIC-RICI-10-10-45-10-20131009
* Action 1 : engager des actions collectives, depuis les start-ups jusqu’aux ETI : dans chaque pole et chaque grappe /cluster sera installée une résidence de designers pendant un semestre. Des sortes de « VILLAS MEDICIS INDUSTRIELLES » comme les a présentées Fleur Pellerin
* Action 2 : provoquer « une mobilisation générale » et coordonnée des tous les acteurs dans l’environnement des entreprises, (Direccte, Bpifrance, CCI, Chambres des métiers, Medef, CGPME…).
première action immédiate : un Correspondant design dans la plupart des ministères et dans toutes les Régions.
Les autres mesures seront précisées dans les mois qui viennent, ou lors de la prochaine session des rendez-vous du design :
* Action 3 : Introduction chaque fois que cela est possible dans les appels à projets de recherche et d’innovation, venant du secteur public (ANR, FUI, PIA) de la dimension « usages et design ». Et en première lieu à l’INPI. Outre les brevets, « l’INPI est chargée de la protection des dessins et modèles. Dans son nouveau contrat de performance, il doit dépasser sa mission et accompagner les PME dans leur stratégie d’innovation, y compris le design », a précisé Fleur Pellerin.
* Action 5 : Intégrer les dépenses de design dans les aides à l’innovation en région de la PBI Innovation.
« Le design sera placé au coeur des missions de la branche innovation de la BPI, dont les priorités était jusqu’à maintenant surtout technologiques » Paul-François Fournier, son directeur exécutif, promet à ce sujet des annonces concrètes dans quelques mois. «Les chargés d’affaires de Bpifrance, comme tous les agents qui peuvent concourir sur le terrain à la diffusion du design, recevront une formation en design management.»
* Action 6 : Création de plateforme « Roger Tallon » de recherche technologique, design, ingénierie dans les grands centres universitaires, en liaison avec les incubateurs et accélérateurs de start-ups.
* Action 7 : Financer des thèses et de contrats de recherche relatifs au design.
* Action 8 : Faire entrer le design à l’école par un grand projet pour l’éducation technologique et industrielle pour tous. Aurélie Filippetti a annoncé que l’idée de faire entrer le design dans les programmes d’éducation artistique à l’école faisait son chemin.
* Action 9 : Reconnaitre le design dans le Programme des investissements d’avenir (PIA2) en mettant en place des dotations (portant en particulier sur le financement des actions 1 à 8) et subventions fléchées sur des actions clés.
* Action 10 : Création d’une « Fondation pour le design », ou d’un fonds de dotation, organe de financement de la politique de design doté de fonds publics, ainsi que de contributions privées.
Les autres annonces :
* Aurélie Filipetti a indiqué que le dossier du statut de designer avançait. Le rattachement des designer graphiques et textiles au statut d’artiste-auteur est envisagé, permettant ainsi le bénéfice du fonds de formation.
* Aurélie Filipetti a insisté sur la nécessité de montrer les objets « design oubliés dans les collections nationales », par exemple au moyen d’une exposition itinérante, sur une péniche…
* D’autres annonces devraient suivre, dans le cadre du grand Plan innovation que Fleur Pellerin doit présenter début novembre.
Les travaux en cours
La mission design d’Alain Cadix se poursuit, s’appuyant sur les 22 designers qui composent le “Collège des designers”,
dont la fonction est de « développer une pensée critique sur les politiques et pratiques du design, participe à la définition de la politique de design et s’implique dans sa mise en oeuvre”
Ses membres pour ce semestre (il sera régulièrement renouvelé) sont :
Anne Asensio (Dassault Systèmes) ; Ruedi Baur (indépendant) ; Frédéric Beuvry (Schneider Electric) ; Matali Crasset (Matali Crasset production) ; Vincent Créance (agence MBD Design) ; Carole Favart (Toyota Motors Europe) ; Antoine Fénoglio (Sismo Design) ; Jean-Louis Fréchin (agence Nodesign) ; Constance Guisset (indépendante) ; Patrick Jouin (Agence Jouin Manku) ; Florence Lafarge (indépendante) ; François Lenfant (GE healthcare) ; Béatrice Mariotti (agence Carré noir) ; Joseph Mazoyer (agence Design Office) ; Pierre-Yves Panis (Orange) ; Philippe Picaud (Carrefour) ; Alex Rosset (indépendant) ; Gilles Rougon (EDG R&D); Olivier Saguez (groupe Saguez & Partners) ; Stéphane Thirouin (Groupe SEB) ; Anaïs Triolaire (studio In vivo) ; Zoé Tracq (étudiante Ecole Boulle).
Espérons que ces premières excellentes nouvelles seront suivies de nombreux effets…


Par François-Xavier Faucher
Cet article a été précédemment publié sur le blog de Go2prod Go2prodblog.com

jeudi 21 novembre 2013

Formation "Comment protéger, exploiter et défendre ses créations"

RDV le mercredi 4 décembre de 9h30 à 12h30.

Le lieu du design propose une formation sur le thème « Comment protéger, exploiter et défendre ses créations ».

Cette formation sera animée par trois avocats, qui sont également auteurs du livre "Le droit du design" :

  • Maîtres Isabelle Marcus Mandel, 
  • Tamara Bootherstone, et 
  • Pierre Massot, 


La matinée se découpera en trois interventions distinctes :


  1. Comment protéger ses créations : Les bons réflexes à avoir, qu’est-ce que le droit d’auteur ? que protège-t-il ? Les outils de la Propriété Intellectuelle : les dessins et modèles, le droit des marques, le droit des brevets …
  2. Comment exploiter ses créations : Les contrats. La période précontractuelle, les précautions à prendre, la phase de négociation, les clauses générales et les principes de base - les types de contrats
  3. Comment défendre ses créations : L’action en contrefaçon : où et comment agir ? qu’est-ce que la concurrence déloyale et le parasitisme ?


A la fin de leurs interventions les trois cabinets d’avocats répondront aux questions de la salle sur les thématiques abordées.


Cette formation est payante:
  • 95,68€ TTC tarif non-abonnés
  • 47,84€ TTC tarif abonnés (-50%!)
  • 25€ TTC tarif étudiants (sous réserve de présentation d'un justificatif le jour de la formation)
Les inscriptions s'effectuent en ligne :S'inscrire à la formation